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"FAIRE OFFRE A PARTIR DE ..." ILLEGAL ?

"Faire offre à partir de" voilà un terme de plus en plus aperçu dans les annonces de ventes immobilières. Cet appel à l'offre est régulièrement un sujet mal maitrisé par les journalistes qui n'hésitent pas à parler même d'illégalité.


La réalité est un peu différente et pour cause, celle-ci est en effet bien plus nuancée.

Les enchères sont interdites pour les ventes de gré à gré.

Le système "faire offre" est en réalité confondu avec des enchères. Ces dernières sont réservées essentiellement aux Notaires et commissaires priseurs. Les particuliers et les agences ne peuvent pas y avoir recourt.

Quelle différence entre "Faire offre à partir de" et les enchères ?

En bref, il y a enchère lorsque le montant proposé par un acquéreur est connu du public et que d'autres candidats acquéreurs peuvent alors proposer un prix supérieurs successivement avec pour but d'être le meilleur offrant (le prix le plus élevé lors de l'adjudication)

"Faire offre à partir de" est une invitation à émettre une offre écrite, généralement au delà du prix de référence. Les offres, seront connues du vendeur mais leur montants ne devront pas être révélés aux autres candidats acquéreurs, ceci pour éviter justement le principe d'enchère. Tous les autres offrants conservent cependant la faculté de proposer une offre complémentaire s'ils le désirent (mais "à l'aveugle" en quelque sorte).


Le vendeur est-il obligé de choisir le meilleur prix ?

Si on considère qu'il a vente lorsqu'il y a accord sur le prix et sur le chose, alors le vendeur peut-il refuser une offre "au prix" ?


Et bien, selon la jurisprudence actuelle, oui. En effet, une offre d'achat est souvent assortie de nombreuses conditions. Les plus courantes étant les conditions de financement. Il est donc bien normal qu'un vendeur puisse choisir s'il veut vendre à un amateur plus ou moins solvable et cela, sans tenir compte uniquement du prix proposé. C'est selon moi une règle essentiel du libre choix. Juridiquement parlant, il y a de très nombreux textes à sujet que je vous invite à rechercher sur le net (Entre autre auprès d'un avocat expert en immobilier, à savoir Maître Gilles Tijtgat auteur de plusieurs texte à ce sujet) C'est un long débat et qui fait parfois grincer des dents les acquéreurs qui voient passer un bien immobilier sans raison.


Mon conseil pour tout acquéreur : Préparez votre offre, préparez votre dossier de financement, démontrez lors de votre offre que vous êtes transparent et que vous serez le bon acquéreur. En effet, une offre d'achat peut être argumentée.


Finalement, un intérêt pour tous.

Je considère personnellement que ce système "faire offre à partir de" est un avantage pour toutes les parties.

- Pour le vendeur, c'est finalement l'occasion de voir si certains sont prêts à acquérir plus cher ou moins cher, mais surtout c'est aussi l'occasion pour lui de prendre une offre moins chère mais plus sûre pour la transaction.

- Pour l'agent, cela simplifie sont rôle cruel du choix d'une offre plutôt qu'une autre. C'est en effet les offrants qui doivent se démarquer d'eux-mêmes. Ceci nous permet également de créer un prix d'appel plus nuancé et parfois plus juste.

- Pour l'acquéreur motivé et préparé c'est un avantage qui lui permettra de se démarquer. Oui il devra acquérir peut-être plus cher mais, dans certains cas, il arrive que les offres plus faibles mais avec de meilleures conditions soient favorisées.

Malheureusement les acquéreurs "au budget serré" n'auront pas beaucoup de marge de manœuvre. Mais sachez que quelques mois d'économies peuvent suffirent. Il faut peut-être alors reporter l'achat du dernier I Phone s'il on souhaite se donner toutes les chances.


La dérive des prix en conclusion

J'ai cependant pu constater que ce système a entrainé, durant la dernière crise sanitaire Covid, une dérive des prix. C'est un fait. Beaucoup trop de demande pour l'offre. Des offres parfois pas raisonnables qui vont miner le budget de certains ménages pendant 25 ou 30ans. Depuis, (au moment de la rédaction du post) les choses se sont un peu calmées. Le système "faire offre" n'est pas responsable de cela car c'est en réalité les acquéreurs en surnombre qui ont créé ce phénomène.


L'agent immobilier lui, est toujours tenu de conseiller sont client vendeur à propos de toutes les offres reçue, quelques soient leur montant et leur conditions.



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